Utilisation de la messagerie professionnelle
14 janvier 2016
Jusqu’à présent, les chartes informatique – et notamment celle du CNRS – permettaient aux salariés d’utiliser la messagerie électronique professionnelle à titre personnel, en indiquant le caractère privé du message dans son objet.
La CEDH s’invite dans le débat !
La Cour Européenne des Droits l’Homme vient d’admettre dans un arrêt publié en date du 12 janvier 2016 qu’un employeur avait le droit de consulter – et donc de surveiller – les mails de la messagerie professionnelle de ses salariés si la charte et le règlement intérieur de l’entreprise en interdisent l’usage privé.
Observations très personnelles
Deux remarques s’imposent. La 1ère observation est que l’employeur n’a pas le droit d’interdire l’utilisation de la messagerie professionnelle, sans prévoir de dispositif permettant au salarié d’être contacté d’une manière ou d’une autre sur son lieu de travail en cas de nécessité absolue. L’utilisation de la messagerie professionnelle à des fins privées ne peut donc pas constituer en soi un motif de licenciement.
La 2e remarque tient à l’ambiguïté des termes mêmes de la Charte. Par nature, les logiciels, les services et les matériels mis à disposition des salariés le sont dans le cadre de leur activité professionnelle. Il faut donc prévoir explicitement l’utilisation privée de la messagerie ou de toute autre ressource informatique, si vous souhaitez l’autoriser.