Obligations légales des collectivités territoriales en matière d’accès Internet dans les lieux publics
8 décembre 2011
Les accès publics à Internet dans les médiathèques et dans les collectivités territoriales multiplient. Les Maires, les Présidents de Communauté de Communes ou d’Agglomération, les responsables techniques de ces lieux sont-ils censés ignorer la loi ?
Conservation des logs de connexion
La loi n°2006-64 du 23 janvier 2006, relative à la lutte contre le terrorisme, modifie et précise les obligations des collectivités territoriales en matière d’accès Internet à partir des lieux publics.
Voici ce que dit, notamment, l’alinéa 2 de l’article L. 34-1 Titre I du Code des postes et des communications électroniques (CPCE), « les personnes qui, au titre d’une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l’intermédiaire d’un accès au réseau, y compris à titre gratuit, sont soumises au respect des dispositions applicables aux opérateurs de communications électroniques en vertu du présent article« .
La loi LCEN dite Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique n° 2004-575 du 21 juin 2004 énonçait que « Sont condamnés à 75000 euros d’amende et un an d’emprisonnement tout opérateur de télécommunications ou ses agents de ne pas procéder à la conservation technique des données exigée par la loi. Ces peines peuvent être quintuplées si le prestataire est une personne morale. »
La liste des données techniques à consigner a été précisée par le décret du 24/03/2006. Elle comprend :
• les informations permettant d’identifier l’utilisateur ;
• les données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés ;
• les caractéristiques techniques ainsi que la date, l’horaire et la durée de chaque communication ;
• les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs ;
• les données permettant d’identifier le ou les destinataires de la communication.
Obligation de protection des mineurs
la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieur dite LOPPSI2, dispose que « le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d’un tel message, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur. » (Article 227-24 du code pénal)
Respect de la vie privée
Selon l’article 9 du code civil, « chacun a droit au respect à sa privée. »
Synthèse
Les responsables administratif et technique des lieux permettant un accès public à Internet ont aujourd’hui de très lourdes responsabilités dont ils ne semblent pas toujours prendre l’exacte mesure. La majorité des médiathèques et des salles multimédia mises à disposition par les collectivités territoriales sont, en général, dépourvues de moyens de filtrage efficaces par rapport aux mineurs ainsi que de systèmes de consignation de l’historique des connexions comme l’exige pourtant la loi. Les ordinateurs de ces lieux sont, la plupart du temps, dépourvus de dispositifs garantissant le droit au respect à la vie privée pour les usagers qui les utilisent !
Dans un prochain article, nous développerons les solutions permettant aux collectivités territoriales de faire face à leurs obligations légales.
Crédit photos : le BugBlog de François Cointe