Loi DADVSi : combien ça coûte ?
1 mars 2007
Le premier décret d’application de la loi votée en juillet 2006 a été publié le 23 décembre. Cette loi est un grave coup porté à l’interopérabilité et aux logiciels libres qui n’intègrent pas de dispositifs de prise en charge des droits numériques.
Face au recours déposé par l’APRIL auprès du Conseil d’état, le ministère de la justice s’est fendu d’une circulaire de 23 pages qui, sans le dire, réintroduit le principe de graduation des peines, pourtant invalidé par le Conseil constitutionnel. Elle n’a aucune valeur contraignante. Franchement, un bel exemple de démocratie et de respect des institutions !