Directive Copyright / Droit d’auteur : une occasion de brailler pour rien ?
16 septembre 2018
Entre nous, cette directive Copyright renommée directive Droit d’auteur tant décriée ne casse pas trois pattes à un canard. Est-ce qu’elle nous empêchera de mettre des liens dans nos sites ? Clairement, non ! Est-ce qu’elle nous empêchera de citer un article de presse dans nos sites ? Non ! Autrement dit, l’Internet non marchand que nous représentons n’est absolument pas concerné par cette directive européenne.
J’ai même peur que certains professionnels de l’indignation, proches de l’idéologie libertarienne ne se soient fait – à l’insu de leur plein gré – les lobbyistes zélés des GAFAM qui pillent nos données personnelles. Nous n’avons rien à voir avec le parasitisme de ces « prestataires de services de la société de l’information« . Cette directive ne s’appliquerait en fait qu’aux articles de presse reproduits dans les agrégateurs d’actualités tels que Google Actualités, MSN Actualités et Yahoo! Actualités. Il faudra toutefois prouver juridiquement que la reproduction du titre et la mise en place de liens constituent un pillage des ayants-droits, alors qu’ils ont quémandé, en mode croupion, pour y figurer. Par ailleurs, je ne vois pas comment cette directive pourrait s’appliquer aux réseaux sociaux et à Facebook et Twitter en particulier. Il faudra plus s’inquiéter de la transposition de cette directive dans le droit national.
Pour l’essentiel, je trouve ce texte parfaitement dérisoire. Son objet est d’éviter une dérive, sachant que les GAFAM ont déjà pris les devants en concluant des accords avec les organes de presse ! Et, si j’étais à la place de Google, Bing ou Yahoo!, au pire, je dézinguerais mon portail d’actualités et j’inciterais les utilisateurs de mes services à trouver l’information dans mon moteur de recherche. Les organes de presse et leurs ayants-droits en seraient alors les principales victimes.
Article 11 (Paragraphe 2)
Les droits visés au paragraphe 1 laissent intacts et n’affectent en aucune façon les droits conférés par le droit de l’Union aux auteurs et autres titulaires de droits, à l’égard des œuvres et autres objets protégés inclus dans une publication de presse. Ces droits sont inopposables aux auteurs et autres titulaires de droits et, en particulier, ne sauraient les priver de leur droit d’exploiter leurs œuvres et autres objets protégés indépendamment de la publication de presse dans laquelle ils sont inclus.
Article 13 (Paragraphe 1)
Les prestataires de services de la société de l’information qui stockent un grand nombre d’œuvres ou d’autres objets protégés chargés par leurs utilisateurs et qui donnent accès à ces œuvres et autres objets prennent, en coopération avec les titulaires de droits, des mesures destinées à assurer le bon fonctionnement des accords conclus avec les titulaires de droits en ce qui concerne l’utilisation de leurs œuvres ou autres objets protégés ou destinées à empêcher la mise à disposition, par leurs services, d’œuvres ou d’autres objets protégés identifiés par les titulaires de droits en coopération avec les prestataires de services. Ces mesures, telles que le recours à des techniques efficaces de reconnaissance des contenus, doivent être appropriées et proportionnées. Les prestataires de services fournissent aux titulaires de droits des informations suffisantes sur le fonctionnement et la mise en place des mesures, ainsi que, s’il y a lieu, des comptes rendus réguliers sur la reconnaissance et l’utilisation des œuvres et autres objets protégés.
Article 13 (Paragraphe 3)
Les États membres favorisent, lorsque c’est utile, la coopération entre les prestataires de services de la société de l’information et les titulaires de droits, grâce à des dialogues entre parties intéressées, afin de définir de bonnes pratiques, telles que les techniques appropriées et proportionnées de reconnaissance des contenus, compte tenu, notamment, de la nature des services, de la disponibilité des outils techniques et de leur efficacité au vu des évolutions technologiques.
Source : Directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique