Clauses abusives d’un contrat de sous-traitant
13 mars 2009
J’ai récemment refuser de signer un contrat de sous-traitant relatif à une action de formation. Ce contrat contient quatre clauses qui me posent quelques questions quant à leur justification « juridique ».
2. Clause de confidentialité
[…]
En cas de manquement à cet engagement, […] demandera au prestataire 40000 euros d’indemnités au titre de la clause pénale plus la réparation du préjudice causé.
3. Clause de non concurrence
Le prestataire s’engage à ne pas réaliser directement ou indirectement des prestations de formation, de monitorat, d’assistance ou de conseil pour le client […], ceci pendant la durée du contrat et 12 mois après sa fin.
En cas de manquement à cet engagement, […] demandera au prestataire 80000 euros d’indemnités au titre de clause pénale plus la réparation du préjudice causé.
4. Attribution de compétence
[…] Vos prestations seront réglées sous réserve de :
- […]
- l’absence de retour négatif concernant votre pédagogie ou vos compétences
Plusieurs remarques s’imposent :
- Un litige commercial est un litige civil !
- La clause de non-concurrence ne peut s’appliquer à des champs qui ne concernent pas la nature de la relation contractuelle.
- Pour être payé, évitez tout de même d’utiliser la cocaïne ou d’autres substances dopantes qui risquent de vous mener tout droit devant une juridiction pénale.
- Y a de bons et de très mauvais juristes ! (J’invite l’auteur de ce « contrat » à un dîner mercredi soir prochain.)