Abrogation du délit de consultation habituelle de sites internet terroristes
5 février 2018
L’article 421-2-5-2 du code pénal, créé par la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, a fait l’objet d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) déposée par la Ligue des Droits de l’Homme. Cet article qui instituait un délit de consultation de sites terroristes disait :
« Le fait de consulter habituellement et sans motif légitime un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende lorsque cette consultation s’accompagne d’une manifestation de l’adhésion à l’idéologie exprimée sur ce service.
Constitue notamment un motif légitime tel que défini au premier alinéa la consultation résultant de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervenant dans le cadre de recherches scientifiques ou réalisée afin de servir de preuve en justice ou le fait que cette consultation s’accompagne d’un signalement des contenus de ce service aux autorités publiques compétentes.«
Je vous conseille de visionner l’intervention de Me François Sureau devant le Conseil constitutionnel, le 31 janvier 2017 pour la Ligue des Droits de l’Homme. Le 10 février 2017, le Conseil constitutionnel décidait d’abroger l’article 421-2-5-2 de la loi du 3 juin 2016. Cette sage décision nous rappelle que nous sommes dans un pays où l’exécutif qui décide aujourd’hui en lieu et place du législatif ne peut pas faire n’importe quoi ! Entre le vote de la loi et l’abrogation de l’article, 12 personnes se sont faites condamnées pour consultation habituelle de sites internet terroristes. Tout n’est donc pas totalement réglé !