La loi Dadvsi entre en vigueur aujourd’hui
4 août 2006
En ce vendredi 4 août, la loi Dadvsi entre en vigueur. Selon l’article L. 335-2-1, je cite : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende, le fait :
- d’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un dispositif manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’oeuvres ou d’objets protégés ;
- d’inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l’usage d’un logiciel mentionné au 1°. »
C’est un jour triste pour le logiciel libre.
Sur Bloginfo, vous trouverez les grands moments de cette mascarade.
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