Jurisprudence sur le cryptage des moyens de stockage
La jurisprudence, si clémente envers les salariés, semble de plus en plus arbitrer en faveur de l’entreprise en matière d’utilisation des moyens informatiques.
La chambre sociale de la Cour de cassation le 18 octobre 2006 a reconnu que le cryptage du poste informatique du salarié par le salarié constituait une faute grave justifiant son licenciement sans préavis. L’employeur, en cas d’absence, ne pouvait avoir accès aux documents stockés sur le disque dur de l’ordinateur du salarié. Les documents stockés sur les supports de stockage mis à disposition par l’entreprise sont présumés professionnels, sauf mention express du salarié.
Logique : le salarié s’approprie un outil de travail – moyen de production appartenant à l’entreprise – que l’entreprise met à sa disposition.
Rien est dit sur le cryptage que pourrait utiliser, à titre partiel et ponctuel, sur des documents réputés personnels.
Source : Legalis.net
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