Juridique

Obligations légales des collectivités territoriales en matière d’accès Internet dans les lieux publics

Par       8 décembre 2011  - Catégorie(s): Juridique  Juridique

Le renforcement des dispositifs législatifs depuis 2001 en matière de sécurité a accru considérablement les obligations légales des collectivités territoriales en matière d’accès Internet dans les lieux publics (médiathèques et salles multimédia).


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Clauses abusives d’un contrat de sous-traitant

Par       13 mars 2009  - Catégorie(s): Formation  Formation Juridique  Juridique

J'ai récemment refuser de signer un contrat de sous-traitant relatif à une action de formation. Ce contrat contient quatre clauses qui me posent quelques questions quant à leur justification "juridique".

2. Clause de confidentialité

[...] En cas de manquement à cet engagement, [...] demandera au prestataire 40000 euros d'indemnités au titre de la clause pénale plus la réparation du préjudice causé.

3. Clause de non concurrence

Le prestataire s'engage à ne pas réaliser directement ou indirectement des prestations de formation, de monitorat, d'assistance ou de conseil pour le client [...], ceci pendant la durée du contrat et 12 mois après sa fin. En cas de manquement à cet engagement, [...] demandera au prestataire 80000 euros d'indemnités au titre de clause pénale plus la réparation du préjudice causé.

4. Attribution de compétence

[...] Vos prestations seront réglées sous réserve de :
Plusieurs remarques s'imposent :
  1. Un litige commercial est un litige civil !
  2. La clause de non-concurrence ne peut s'appliquer à des champs qui ne concernent pas la nature de la relation contractuelle.
  3. Pour être payé, évitez tout de même d'utiliser la cocaïne ou d'autres substances dopantes qui risquent de vous mener tout droit devant une juridiction pénale.
  4. Y a de bons et de très mauvais juristes ! (J'invite l'auteur de ce "contrat" à un dîner mercredi soir prochain.)

 Dsfc


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