Juridique

Obligations légales des collectivités territoriales en matière d’accès Internet dans les lieux publics

Par       8 décembre 2011  - Catégorie(s): Juridique  Juridique

Le renforcement des dispositifs législatifs depuis 2001 en matière de sécurité a accru considérablement les obligations légales des collectivités territoriales en matière d’accès Internet dans les lieux publics (médiathèques et salles multimédia).


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Clauses abusives d’un contrat de sous-traitant

Par       13 mars 2009  - Catégorie(s): Formation  Formation Juridique  Juridique

J’ai récemment refuser de signer un contrat de sous-traitant relatif à une action de formation. Ce contrat contient quatre clauses qui me posent quelques questions quant à leur justification « juridique ». 2. Clause de confidentialité [...] En cas de manquement à cet engagement, [...] demandera au prestataire 40000 euros d’indemnités au titre de la clause pénale […]


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