Alors que le gouvernement s'était engagé à autoriser les recours collectifs ou actions de groupes (class actions in Shakespeare language), l'examen du projet a été retiré brutalement de l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale le 6 février dernier.

Relayant la position du Medef farouchement opposé à cette idée, Nicolas Sarkozy s'est dit "très réservé" sur ce type de recours dénonçant au passage, "la judiciarisation et la pénalisation du droit économique français". De leur côté, L'Udf et le Ps, relayant les organisations de consommateurs, se sont déclarés plutôt favorables à ce projet de loi.

Le droit français reconnaît un principe : l'individualisation de la peine. Les actions de groupe ne sont en rien incompatibles avec ce principe.